Conditions générales (CGV)

⚠︎ Document provisoire — à faire valider par un·e juriste suisse avant le lancement.

1. Objet

saisonplatz.ch est une place de marché pour l'achat et la vente d'emplacements de camping saisonniers et permanents en Suisse. La plateforme met en relation acheteurs et vendeurs ; le contrat de vente est conclu directement entre eux.

2. Commission

En cas de vente réussie entre des parties vérifiées mises en relation via la plateforme, une commission de 5 % du prix de vente est due. Sur ces 5 %, 1 % revient au camping ayant confirmé le changement de propriété et 4 % à saisonplatz.ch / CampOne. La facturation s'effectue par facture (QR-facture suisse) ; un service séquestre optionnel pourra être proposé.

3. Obligations des utilisateurs

Les vendeurs garantissent être autorisés à vendre l'emplacement proposé. Les annonces frauduleuses ou trompeuses peuvent être supprimées et les comptes suspendus.

4. Droit applicable

Le droit suisse s'applique. (Lieu de juridiction à compléter.)